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PROCEDURE A SUIVRE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE AISBL

1.

Il est préférable que soit introduit un projet de statuts auprès de l'Administration du Service Public Fédéral Justice qui donnera son avis sur la concordance avec les textes de la Loi de 1919 modifiée par la Loi de 1954.

Adresse:
Service Public Fédéral Justice
Mme Véronique SUETENS
Administration de la Législation civile et des cultes, (Associations Internationales)
rue Evers, 2-8 (3ème Etage) 1000 Bruxelles
Tel: 02 542 75 65 - Fax: 02 542 70 97

2.

a) Pour une nouvelle association, les fondateurs doivent signer la dernière page des statuts.
b) Pour une modification statutaire, les statuts doivent être votés par l'Assemblée générale de l'organisation (suivant les quorums statutaires).

3. Les statuts définitifs sont à introduire au Service Public Fédéral Justice à l'adresse sus-visée. Il faut tenir compte de certains points demandés par le Ministère par ex.:

a) les coordonnées de chaque membre fondateur (personne physique ou morale) sont requises.
b) la composition du Conseil d'Administration doit être détaillée : nom, domiciliation, profession et nationalité.
c) le tout doit être accompagné d'une note explicative quand à l'objet et aux activités de l'association ainsi qu'une lettre accompagnatrice destinée au Service Public Fédéral Justice (adresse de l'Administration).

4. Une fois les statuts acceptés par le Service Public Fédéral Justice par Arrêté Royal (durée plus au moins 6 mois), ils doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge (durée de la publication plus au moins 6 mois).

5. Les statuts peuvent être rédigés dans une des trois langues nationales soit le français, le néerlandais ou l'allemand.