Fédération des Associations Européennes et Internationales établies en Belgique
Statuts

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Statuts publiés au Moniteur Belge le 3 mars 2022.

TITRE 1 DENOMINATION, SIEGE ET DUREE

Article 1 L’association, ci-après dénommée (l’Association" ou la "FAIB"), a pour dénomination :

- en français : Fédération des Associations Européennes et Internationales établies en Belgique
- en néerlandais : Verbond van de Europese en Internationale in België gevestigde Verenigingen;
- en allemand : Verband der in Belgien niedergelassenen Europäischen und Internationalen Vereinigungen
- en anglais : Federation of European and International Associations established in Belgium.

Le sigle FAIB sera utilisé dans les quatre langues.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’Association, doivent contenir les indications suivantes :

• la dénomination de l’Association ;
• sa forme juridique, en entier ou en abrégé, soit association sans but lucratif" ou "vereniging zonder winstoogmerk" ou "Vereinigung ohne Gewinnerziehungsabsicht" ou l’abréviation "ASBL" "VZW" ou "VoG" ».
• l’indication précise de son siège ;
• son numéro d’entreprise ;

les termes "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM", suivis de l’indication du tribunal du siège de l’Association.

Article 2 L’Association a son siège social dans la Région de Bruxelles Capitale.

Article 3 Par décision du conseil d’administration, l’Association peut établir tous bureaux, sections, représentations et correspondances, tant permanents que temporaires, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.

TITRE II - BUTS ET ACTIVITES

Article 4 La FAIB est une association des associations européennes et internationales établies en Belgique. Elle est dénuée de tout caractère politique et ne poursuit aucun but lucratif. Elle a pour buts :

1° d’étudier, de promouvoir et de défendre les intérêts collectifs - moraux et matériels - de ses membres, sans s’immiscer dans leur activité propre. La FAIB représente ses membres vis-à-vis des tiers, notamment de tous organismes publics ou privés, pour défendre leurs intérêts généraux.

2° d’obtenir toute disposition, de prendre et de promouvoir toute initiative tendant à favoriser l’établissement et le maintien en Belgique d’associations européennes et internationales.

3° d’obtenir et de promouvoir par l’action collective la reconnaissance statutaire officielle et représentative du mouvement associatif comme tel et des associations par les instances européennes et internationales et d’aider à obtenir toute mesure susceptible de faciliter à ses membres l’exercice de leurs activités. 

4° d’assister ses membres effectifs dans l’organisation de leurs activités, notamment par l’établissement en commun d’organismes d’étude, de services administratifs et auxiliaires, l’aménagement et l’équipement de locaux, etc.

L’Association peut aussi mener des activités commerciales de manière accessoire, pour autant que les revenus générés par celles-ci soient alloués au but non-lucratif de l’Association.

TITRE III - MEMBRES

Article 5 - 1° Membres effectifs : peuvent être admis en qualité de membres effectifs les organisations sans but lucratif dont la composition, l’objet ou l’activité revêt un caractère européen et/ou international et qui sont établies à demeure ou à temps en Belgique. Le nombre de ces membres ne peut être inférieur à 3. Seuls les membres effectifs disposent d’un droit de vote.

2° Membres associés : peuvent être admis en qualité de membres associés les personnes physiques ou morales qui, par leur adhésion, témoignent leur intérêt à l’Association et lui apportent leur appui en contribuant activement aux activités de l’Association.

3° Membres d’honneur : peuvent être admis en qualité de membres d’honneur les personnalités auxquelles l’assemblée générale confère ce titre en considération de leur haute compétence ou en reconnaissance des services éminents qu’ils ont rendus à l’Association

4° Membres correspondants : peuvent être admis en qualité de membres correspondants les organisations sans but lucratif dont la composition, l’objet ou l’activité revêt un caractère européen et/ou international et qui sont basées en dehors de la Belgique. Ces associations auront accès aux informations disséminées par la FAIB à ses membres effectifs et associés.

Les droits et obligations des membres effectifs contenus dans la Loi ne s’appliquent pas aux autres catégories de membres. Les droits et obligations des autres catégories de membres sont uniquement déterminés par les statuts et peuvent être modifiés sans leur accord.

Tout candidat membre doit pouvoir démontrer qu’il est valablement constitué et/ou existe valablement en vertu des lois et coutumes de son pays et qu’il dispose de la personnalité juridique.

La qualité de membre est individuelle. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers et s’éteint de manière automatique en cas de décès ou dissolution d’un membre.

Le conseil d’administration tient au siège de l’Association un registre des membres effectifs. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres effectifs, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme légale et l’adresse du siège. Le conseil d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres effectifs dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eu de la décision. Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l’Association le registre des membres effectifs, dans les conditions fixées par la loi.

Article 6 L’admission en tant que membre fait l’objet d’une décision souveraine du conseil d’administration, qui ne doit pas être motivée.

Article 7 Les membres effectifs ainsi que les membres correspondants sont redevables d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ce montant ne peut être supérieur à 10.000 Euro.

Article 8 Tout membre peut en tout temps se retirer par un écrit signifié au secrétaire général [1]. Une telle démission ne deviendra effective qu’à l’issue de l’exercice social au cours duquel elle aura été signifiée.

Sera également réputé démissionnaire un membre qui n’aura pas acquitté l’intégralité de ses obligations financières à l’issue d’une seconde mise en demeure lui adressée à cet effet par le secrétaire général, sans préjudice du droit de l’Association de lui réclamer l’intégralité des sommes dues à l’Association jusqu’à la fin de l’exercice social en cours

[1] Il est entendu que les termes « secrétaire général », « président », « vice-président », « administrateur », etc., sont utilisés en tant que termes génériques et peuvent désigner indifféremment une personne de sexe féminin ou masculin

Article 9 Sur proposition du conseil d’administration, un membre peut être exclu par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix émises. Un membre ne peut être exclu qu’après avoir été informé des raisons motivant son exclusion, au moins un mois avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer et après avoir eu l’occasion de présenter sa défense devant l’assemblée générale.

Les membres peuvent être exclus en cas de non-respect des statuts, du règlement d’ordre intérieur ou des décisions des organes de l’Association, ou s’ils portent atteinte de manière significative aux intérêts ou à la réputation de l’Association.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, un membre (en ce compris son droit de vote éventuel) sur lequel reposent des indices sérieux et concordants d’infractions ou de manquements graves, tels que mentionnés à l’article 9, sans préjudice de l’obligation du membre suspendu de remplir ses obligations financières.

Article 10 Les membres démissionnaires, réputés démissionnaires ou exclus, ainsi que les créanciers, héritiers ou ayants droit desdits membres, ne peuvent faire valoir aucun droit sur le fonds social et ne peuvent prétendre au remboursement ou à la compensation, partiellement ou en totalité, des cotisations versées, des apports ou autres prestations.

Le membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu ne peut, en aucun cas, demander la consultation, la communication ou la copie des comptes annuels, ni l’apposition de scellés sur les biens de l’Association, ni d’inventaire.

TITRE IV - ORGANES

A. Assemblée générale

Article 11 L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et le cas échéant des autres membres s’ils ont été convoqués à la réunion de l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut décider d’admettre des tiers à ses réunions sur proposition du conseil d’administration. Ces tiers ne disposent pas du droit de vote.

Les décisions prises par l’assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou qui s’abstiennent.

L’assemblée générale a les pouvoirs limitatifs qui lui sont attribués expressément par les présents statuts ou par la loi. Ses pouvoirs sont :

1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3. la nomination et la révocation du commissaire (ou auditeur) et la fixation de sa rémunération ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’Association contre les administrateurs et les commissaires ;
5. l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6. La fixation des cotisations des membres effectifs et correspondants ;
7. la dissolution de l’Association ;
8. l’exclusion d’un membre [effectif] ;
9. la transformation de l’ASBL en AISBL, ou en autre forme juridique ;
10. effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
11. tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.

Article 12 L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au lieu et la date déterminés par le conseil d’administration, pour approuver le budget et les comptes annuels et accorder la décharge aux administrateurs, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social.

Une assemblée générale sera convoquée à titre extraordinaire soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à la requête écrite d’au moins un cinquième des membres effectifs. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration est tenu de convoquer l’assemblée générale endéans le mois de la date de la demande effectuée auprès du conseil d’administration.

Les membres effectifs qui forment la demande doivent mentionner les points de l’ordre du jour pour lesquels ils souhaitent une réunion.

Les convocations contiennent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée générale et sont envoyées par lettre, email ou par un autre moyen écrit au moins quinze jours avant l’assemblée générale par le secrétaire général ou, le cas échéant, par un autre administrateur désigné à cet effet. L’ordre du jour est joint à la convocation.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les membres effectifs sont présents ou valablement représentés.

Les membres effectifs seront représentés à l’assemblée générale par leur président, leur secrétaire général, leur directeur ou par une autre personne déléguée à cet effet. Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif.

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement ou d’absence, par un vice-président ou par un autre membre du conseil d’administration désigné par l’assemblée générale.

Article 13 A l’assemblée générale, seuls les membres effectifs ont voix délibérative ; les autres membres ont voix consultative. Chaque membre effectif dispose d’une voix.

Article 14 Les réunions de l’assemblée générale peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant aux membres de communiquer entre eux.

Le conseil d’administration, selon les modalités qu’il détermine, peut également autoriser les membres effectifs à voter à distance avant la réunion de l’assemblée générale, sous forme électronique.

L’assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents ou représentés à la réunion s’y opposent.

Sans préjudice de dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises (ni au numérateur, ni au dénominateur). En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

 Les membres effectifs peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.

Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et sont portées à la connaissance des membres par correspondance ordinaire ou électronique

B. Conseil d’administration

Article 15 L’Association est administrée par un conseil d’administration agissant collégialement, composé de sept personnes au moins, personnes physiques ou morales. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le mandat des administrateurs est de quatre ans. Sous réserve d’une décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat commence et prend fin à l’issue de l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels. Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction, aussi longtemps que l’assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, n’a pas pourvu à leur remplacement.

Le mandat d’administrateur est renouvelable. L’administrateur absent à trois réunions du conseil d’administration au cours d’une même année civile sans avoir donné mandat à un autre administrateur pour y être représenté, est considéré comme démissionnaire.

L’assemblée générale peut révoquer un administrateur à tout moment.

En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.

Article 16 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier. Leur mandat à la même durée que leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles, à la même fonction ou à une autre fonction. A l’initiative du président, ces administrateurs peuvent se réunir en comité restreint pour examiner des affaires courantes et préparer les réunions du conseil d’administration.

Article 17 Le conseil d’administration se réunit aux lieux et dates qu’il détermine. Les convocations contiennent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour du conseil d’administration et sont envoyées par lettre, email ou par un autre moyen écrit au moins dix jours avant le conseil d’administration par le secrétaire général. Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions par un autre administrateur. Le conseil d’administration ne peut statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente en personne, par téléphone ou tout moyen de communication électronique ou est valablement représentée. Si ce quorum de présences n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée avec le même ordre du jour.

Le conseil d’administration, selon les modalités qu’il détermine, peut également autoriser les administrateurs à voter à distance avant la réunion du conseil d’administration, sous forme électronique.

Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d’administration statue à la majorité simple des voix émises. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises. Lorsqu’il l’estime nécessaire ou à la demande d’un administrateur, le conseil d’administration peut inviter, à une réunion du conseil d’administration, une personne ne faisant pas partie du conseil d’administration. Cette personne n’aura aucun droit de vote.

Les décisions peuvent également être prises par résolutions écrites unanimes. Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées être prises au siège de l’Association.

Les décisions prises par le conseil d’administration sont consignées dans des projets de procès-verbaux.

Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’Association, la procédure légale doit être respectée

Article 18 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’Association. Tout ce qui n’est pas réservé par la loi ou les statuts à l’assemblée générale, est de la compétence du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ou à un tiers de son choix, sous sa responsabilité.

Le conseil d’administration peut constituer ou dissoudre des comités ou des groupes de travail avec un rôle consultatif. La composition et le fonctionnement de ces comités ou groupes de travail peuvent être définis dans un règlement d’ordre intérieur. 

Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers de son choix ou à un administrateur pour des objets spéciaux et déterminés.

Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. Les dépenses ayant trait aux déplacements appuyées par des pièces justificatives appropriées sont cependant remboursées.

Article 19 L’Association est valablement représentée dans tous ses actes, y compris en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, qui ne doivent pas fournir la preuve d’une décision préalable du conseil d’administration.

Le secrétaire général représente l’Association individuellement dans les limites de la gestion journalière, y compris en justice, et ne doit pas fournir la preuve d’une décision préalable du conseil d’administration.

L’Association est également valablement représentée par un mandataire désigné par le conseil d’administration, dans les limites de son mandat.

TITRE V - BUDGET ET COMPTES ANNUELS

Article 20 Le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale les comptes annuels de l’exercice écoulé - Le conseil d’administration soumet également à l’approbation de l’assemblée générale, le budget de l’exercice suivant. L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.

TITRE VI -GESTION JOURNALIERE

Article 21 Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association à un administrateur ou à une autre personne qui porte le titre de secrétaire général.

Seul le conseil d’administration est compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les conditions aux termes desquelles il peut être mis fin à cette délégation.

Le mandat de secrétaire général est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Les dépenses dans le cadre de ses fonctions, appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.

Article 22 Le secrétaire général peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers.

TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 23 L’association peut être dissoute par une décision judiciaire ou une décision de l’assemblée générale. Une décision de dissolution n’est valable que si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’assemblée générale est convoquée, laquelle ne peut être tenue dans les quinze jours après la première réunion. La seconde réunion de l’assemblée générale peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.

La décision de mise en liquidation est prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.

La décision est publiée aux Annexes du Moniteur belge.

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale ou, en cas de dissolution judiciaire, le tribunal, désigne le ou les liquidateurs. L’assemblée générale ou le tribunal détermine leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération, ainsi que le mode de liquidation.

Après avoir soldé toutes les dettes de l’Association, le liquidateur fera apport à titre gratuit de l’actif social à une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont proches de ceux de l’Association.

TITRE VIII - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Article 24 L’assemblée générale peut adopter ou modifier, sur proposition du conseil d’administration, un règlement d’ordre intérieur de l’Association. Ce règlement d’ordre intérieur règle le fonctionnement de l’Association et de ses organes en général, sans pouvoir être contraire aux statuts.

Le conseil d’administration est autorisé à adapter la référence dans les statuts à la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur et à publier la version coordonnée des statuts suite à cette modification. La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur date du 7 juin 2018.

Tout litige portant sur les statuts de l’Association, sur son règlement d’ordre intérieur ou sur toute décision d’un de ses organes, est régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles (chambres francophones).